CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRATDE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE DE STOCKAGE
1► OBJET et DÉFINITIONS
Les présentes conditions générales de vente sont destinées à régir les relations entre la SOCIETE de « Self Stockage », et d’autre part le CLIENT qui bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage de ses biens/meubles. En contrepartie, le CLIENT s’engage à régler dès le premier jour de la mise à disposition du box de stockage et ceci chaque mois. Le CLIENT ne doit utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat.
1.1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d'un espace de stockage désigné aux Conditions Particulières et destiné exclusivement au stockage, au rangement ou à l'archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s'engage à payer d'avance à la SOCIETE une redevance mensuelle et à utiliser l'espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des conditions du présent contrat. Le contrat est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et de leurs annexes éventuelles.
1.2 Le terme « SOCIETE » repris ci-après, représente toute société exploitant un site de self-stockage sous l’enseigne CMONBOX.FR.
1.3 Le terme « CLIENT » désigne la personne physique ou la personne morale, utilisatrice de l'espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la SOCIETE.
1.4 L'espace de stockage est un « box » ; un « box » est un espace individuel cloisonné, situé dans un bâtiment couvert.
1.5 L'entreposage des biens par le CLIENT s'effectue sans que la SOCIETE ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l'importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s'analyser ou s'assimiler à un contrat de dépôt ; la SOCIETE n'a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, la SOCIETE ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens que le CLIENT entrepose dans l'espace mis à sa disposition. La SOCIETE n'effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente.
1.6 Le présent contrat ne pourra pas non plus s'analyser comme un bail ; il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations annexes proposées par la SOCIETE, qui exclut l'application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d'utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.
2► DUREE DU CONTRAT
Sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières, le présent contrat est conclu pour une durée initiale d'un mois minimum à compter de la date de mise à disposition de l'espace de stockage (date de prise d'effet). En cas de prise d'effet du contrat en cours de mois, le présent contrat prendra fin le dernier jour du mois suivant. A l'issue de la période initiale dont la durée est mentionnée aux Conditions Particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, selon la redevance en vigueur à la date du renouvellement du contrat. Sauf cas prévu à l'article 7.1 ci-dessous, la partie qui n'entendrait pas renouveler le contrat à son échéance, devra en informer l'autre partie par lettre RAR ou par tout autre moyen écrit lui permettant d'en justifier, moyennant un préavis minimum de 10 jours francs avant sa date d'échéance. (ex : préavis à donner au plus tard le 20 septembre pour le 30 septembre). A défaut, le
présent contrat sera renouvelé jusqu'à l'échéance suivante. Conformément aux dispositions légales. l'article L136-1 nouveau du Code de la Consommation est intégralement reproduit ci-après: « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à ce qui précède, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les
conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels».
3► DESTINATION ET CONDITIONS D'UTILISATION
Par ce contrat, la SOCIETE met à la disposition du CLIENT un espace de stockage que ce dernier s'engage à utiliser conformément aux présentes Conditions Générales sauf disposition contraire prévue aux Conditions Particulières.
3.1 Destination
Le box est un espace à usage exclusif d'entreposage de biens autorisés où il est notamment interdit :
- D'y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
- De l'utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d'y employer du personnel,
- D'y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l'Urssaf etc..., et d'y recevoir des clients,
- De s'y faire adresser son courrier,
- De céder ou nantir au profit d'un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d'un tiers, même à titre gracieux,
- De l'utiliser à des fins d'activités illégales, prohibées.
3.2 Conditions d'utilisation du box
3.2.a Accès et occupation
L'accès au box s'effectue librement durant les heures
d'ouverture du site signalées par affichage dans le bureau
d'accueil, sauf cas de fermeture exceptionnelle. La SOCIETE
n'est pas responsable des interruptions de services,
dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une
cause indépendante de la volonté de la SOCIETE et de son
personnel.
Le CLIENT accepte que toutes indications relatives à la taille
du box sont estimatives. Toute différence entre la taille
réelle du box et celle indiquée au contrat ne donnera droit à
aucun ajustement tarifaire.
La SOCIETE se réserve le droit de retarder, à tout moment,
l'accès du CLIENT à son box, afin que le nombre de clients
présents simultanément sur le site ne soit jamais supérieur à 6
personnes.
Aucune installation dans un nouveau box ni transfert ne
pourra s'effectuer en dehors des horaires d'ouverture du bureau
d'accueil ou sur rendez-vous. Le CLIENT s'engage à occuper
son box raisonnablement et conformément à sa destination.
Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures
d'hygiène et de sécurité mises en place par la SOCIETE. En
particulier, il s'engage notamment à:
Maintenir le box mis à sa disposition dans un état de
propreté irréprochable,
Maintenir sa porte constamment fermée en dehors des
périodes nécessaires à la manutention de ses biens,
Ne pas communiquer son code personnel d'accès, ni
confier sa clé,
Ne pas diffuser de musique, ne pas être à l'origine de
nuisances en tous genres pouvant gêner les autres
clients et le personnel,
Ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur
les parois internes et externes du box ou en tout autre
endroit,
Ne pas y effectuer de branchements et/ou
connexions pour appareils électriques, appareils
numériques... etc.,
Ne pas y installer d'éléments fixes, percer, peindre ou
modifier les parois du box,
Ne pas causer de pollution environnementale quelle
qu'elle soit.
3.2.b Interdictions de stockage
Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux,
prohibés, inflammables, toxiques, contaminants,
explosifs, malodorants ou dont le stockage est
règlementé.
En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive,
sont interdits de stockage :
Les denrées périssables sujettes à la pourriture,
Les déchets de toute nature (matières animales,
toxiques, radioactives, dangereuses),
Tout objet d'art et de collection de toute nature,
fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines,
tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux
d'une valeur supérieure à 10.000 euros,
Tout ensemble ou meuble constituant un ensemble
d'une valeur globale supérieure à 10.000 euros, sauf autre
accord mentionné expressément dans le contrat
d'assurance,
Les animaux, morts ou vivants,
Les allumettes, briquets, feux d'artifice,
Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs,
Les bombes aérosols,
Toute substance illégale, interdite de vente ou objet
illégalement obtenu, comme les drogues, les
contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou
recel, etc...
Toute substance, préparation ou objet :
- Explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés
comme le GPL, l'acétylène, le butane, le propane...,
- Inflammable tel que les vernis, les huiles (végétales,
essentielles, minérales lourdes), les résines, les
Paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin,
chanvre...), l'acétone, le white spirit, l'alcool à brûler,
le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les
nitrates (de sodium, de potassium, d'ammonium...),
- Oxydant comme l'hydrogène, les chlorates
(d'ammonium, de potassium...), les peroxydes, les
acides perchloriques forts,
- Toxique tel que les détachants, les pesticides, l'acide
nitrique fumant,
- Nocif comme les diluants pour peinture, les
détachants,
- Dangereux pour l'environnement comme les
pesticides, les herbicides, les métaux lourds,
- Irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène.
- D'une manière générale, sont prohibées toutes les substances
portant les symboles suivants et/ou faisant l'objet de conditions
de stockage réglementées :
PRODUITS INFLAMMABLES
PRODUITS EXPLOSIFS
PRODUITS COMBURANTS
MATIÈRES TOXIQUES
MATIÈRES CORROSIVES
GAZ SOUS- PRESSION
PRODUITS DANGEREUX POUR LE MILIEU
AQUATIQUE
PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTÉ
Mutagène, respiratoire, cancérigène, risque pour la
reproduction
PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTÉ
Sensibilité cutanée, inhalation, irritation des yeux
3.2.c Règles de sécurité
Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte du site,
3
II est impératif de respecter les consignes de sécurité et de
protection incendie affichées dans le site. Le CLIENT veillera
à laisser les issues de secours dégagées. Il ne masquera ni
ne gênera l'accès aux extincteurs, RIA, détecteurs de fumée,
armoires électriques...etc.,
Aucun objet ne dépassera des cloisons du box, de manière à
prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des
dispositifs d'éclairage et/ou de protection incendie,
Le CLIENT devra informer au préalable la SOCIETE de tout
stockage d'objets dont le poids est supérieur à 300kg/m2,
Le CLIENT n'installera aucune machine dans son box et
n'effectuera aucun travail par point chaud dans l'enceinte du
site.
3.2.d Les interdictions de stockage et règles de sécurité visées
ci-dessus s'appliquent également à l'ensemble du site. Le non
respect de celles-ci par le CLIENT entraîne la résiliation immédiate
et sans préavis du contrat, sans préjudice de toute indemnisation
de la SOCIETE pour les dommages en résultant. En pareil cas, le
CLIENT s'exposera également à des poursuites pénales.
3.2.e La SOCIETE se réserve le droit d'alerter les autorités
compétentes et de les autoriser à accéder au box dans le cas où
l'utilisation de celui-ci ne lui semblerait pas conforme aux
dispositions du contrat et particulièrement en cas de violation
du présent article 3.
3.3 Réception de marchandises
Le CLIENT est seul responsable de la réception et de
l'expédition des biens entreposés dans son box. Le CLIENT
s’engage à être présent pour réceptionner les livraisons dont
il est destinataire et n’apporter aucune gène au cours de
leur déroulement. La SOCIETE pourra refuser toute livraison
sur le site si le CLIENT n'est pas présent ou s'il n'a pas donné
mandat exprès et écrit à la SOCIETE de les réceptionner pour
son compte. En cas de mandat exprès de réception donné à la
SOCIETE, le CLIENT est averti de la réception des marchandises
sur le site et reste tenu de les entreposer dans son box dans le
délai convenu préalablement et par écrit avec la SOCIETE ainsi
que de procéder aux vérifications et réserves à formuler le cas
échéant en cas de perte ou d'avarie, dans les délais légaux,
auprès du transporteur.
La SOCIETE n'est pas tenue de surveiller les marchandises
livrées ou en attente d'être expédiées, laissées en dehors du box
du CLIENT aux risques et périls du CLIENT. En aucun cas la
SOCIETE ne pourra être responsable du vol ou d'un
quelconque dommage subi par ces marchandises.
3.4 Règles de fonctionnement du site
Pour chacune de ses entrées du site, le CLIENT compose
son code d'accès ou utilise son badge d’accès et interdit
tout accès aux personnes le suivant qui n'auraient pas
utilisé leur code ou badge,
Le CLIENT veillera à ce que toute porte/portail d'accès au
site se referme complètement derrière lui,
Le CLIENT respectera les consignes d'utilisation des
installations sur place. Il les utilisera sous sa propre
responsabilité et à ses risques et périls,
Le CLIENT n'utilisera les issues de secours qu'en cas
d'urgence.
Le CLIENT s'engage à ne pas abandonner, même
temporairement, détritus, objets ou matériel hors des lieux
prévus à cet effet sous peine de devoir régler à la SOCIETE
des frais pour dépôt non-autorisé d'un montant minimum
de 50 euros par objet et des frais de débarrassage (montant
forfaitaire minimum : 30 euros par m3),
Le CLIENT s'engage à garer son véhicule exclusivement sur les
places signalisées à cet effet. Il respectera la signalisation, le
sens de la circulation et la limitation de la vitesse à 15km/h
sur le site. Il veillera à ne pas gêner l'accès aux issues de secours
avec son véhicule. Le CLIENT n'est pas autorisé à laisser son
véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et
écrit de la SOCIETE), la SOCIETE se réservant la possibilité de
facturer 30 euros par jour de stationnement non-autorisé. En
outre, les règles du code de la route s'appliqueront sur le site.
3.5 Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT entrepose ses biens dans son box sous sa propre
responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE n'a pas à
connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens
entreposés par le CLIENT ni à quel titre le CLIENT détient ou
possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire. Le
CLIENT reste gardien des biens entreposés au sens de l'article
1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa
responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés
à cause de ses biens à d'autres biens entreposés dans les box
voisins, à l'établissement ou aux personnes y compris lors d'un
changement de box. Le CLIENT garantit la SOCIETE contre toute
réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la
revendication des biens qu'il aura entreposés dans le box et
s'engage à indemniser la SOCIETE en pareil cas.
Le CLIENT est le seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son
box ; il possède éventuellement un code d'accès personnel et
confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé et/ou
du cadenas permettant l'accès au box. La SOCIETE n'est, de
ce fait, pas responsable de l'accès au box par un tiers qui
serait muni de la clé, du cadenas ou du code d'accès du
CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT
pourrait se plaindre.
Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son
fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site avec
son code ou sa clé, du matériel et des installations présents sur
le site. Il s'engage à ce titre à indemniser la SOCIETE à
hauteur des sommes qu'elle aura engagées pour leur réparation
et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.
3.6 Matériel de manutention
Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation du matériel de
manutention mis à sa disposition, à ses risques et périls. A
compter de la prise de possession de ce matériel jusqu'à sa
restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la
surveillance et le contrôle, au sens de l'article 1384 alinéa 1 du
Code Civil. La SOCIETE ne pourra, en conséquence, être tenue
responsable des dommages causés par le matériel de
manutention mis sous la garde du CLIENT. La prise de
possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa
part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La
mise à disposition gratuite de chariots et transpalettes est
révisable à la discrétion exclusive de la SOCIETE. Aucun de ces
matériels ne pourra être stocké dans le box du CLIENT.
3.7 Etat du box
Le CLIENT reconnaît avoir visité le(s) box préalablement à la
signature du contrat et en accepter la mise à disposition en
l'état de propreté irréprochable. Le box est mis à disposition
du CLIENT sans cadenas ni clé, à charge pour le CLIENT de
se procurer un système permettant sa fermeture.
Le CLIENT est responsable de l'entretien du box ; il veillera à
le maintenir dans cet état de propreté tout au long de sa
mise à disposition.
Il déclare en outre que le box est conforme à l'utilisation qu'il
compte en faire, dans le respect des présentes conditions
d'utilisation.
3.8 Changement de box
La SOCIETE se réserve le droit, à titre exceptionnel, de
substituer au box désigné aux Conditions Particulières un
espace d'une surface égale, voire supérieure, en prévenant par
écrit le CLIENT, quinze (15) jours au moins à l'avance. Le CLIENT
déménagera ses biens par ses propres soins dans les délais
indiqués par la SOCIETE.
4
4► FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Redevance
La redevance de mise à disposition du box est due dès le
premier jour de la mise à disposition de l'espace de stockage
jusqu'à la date de libération effective du box. Son montant est
fixé aux Conditions Particulières selon les prix en vigueur au
jour de la conclusion du contrat.
Elle fera l'objet d'une facturation mensuelle, comprenant s'il y
a lieu tous autres frais annexes à la prestation de mise à
disposition du box, et sera payable, par avance et sans
escompte, à réception de la facture. La facture pourra être
établie et transmise au CLIENT sur support électronique, en
accord avec le CLIENT.
Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour
La SOCIETE de prévenir le CLIENT au moins 30 jours avant la
date de prise d'effet de la nouvelle redevance.
Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la
restitution du box et enlever son cadenas. A défaut, la
facturation continuera de plein droit.
4.2 Modalités de règlement
La facture de la SOCIETE sera payable mensuellement, sans
escompte, à réception, par virement ou par prélèvement
bancaires, par chèque ou carte bancaire. L'adhésion à un
quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose
l'acceptation des présentes Conditions Générales par le
CLIENT. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le
montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le
compte du CLIENT après avoir notifié au Client l'émission
dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est
expressément convenu entre la SOCIETE et le CLIENT que la
facture de la SOCIETE fera office de pré-notification du
prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro
Payment Area), étant précisé que le délai de pré-notification
avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le
Client accepte.
Tout rejet bancaire d'un de ces modes de paiement entraînera
l'application par la SOCIETE de frais de gestion.
4.3 Règlement à distance
En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le
Client au titre du présent contrat est débité sur la carte
bancaire du Client après vérification des données de celle-ci,
à réception de l'autorisation de débit donné par l'émetteur
de la carte bancaire utilisée par le Client. L'engagement de
payer, donné au moyen d'une carte de paiement est
irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa
carte bancaire, le Client autorise la SOCIETE à débiter sa
carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin,
le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à
débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est
effectivement le sien. Le Client communique les seize
chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi
que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance
serait résolue de plein droit et la réservation du box serait
annulée.
La SOCIETE met en oeuvre tous les moyens pour assurer
la confidentialité et la sécurité des données transmises à
distance.
4.4 Retard de paiement
Des pénalités de retard de 12% annuels seront dues à
compter du 15ème (quinzième) jour suivant la date
d'émission de la facture et s'appliqueront à l'intégralité des
sommes restant dues.
Le CLIENT professionnel en retard de paiement, devient en
outre de plein droit débiteur à l'égard de la SOCIETE d'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE se réserve
le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur
justificatifs.
4.5 Dépôt de garantie
Le CLIENT s'engage à remettre lors de la signature du contrat
un dépôt de garantie non productif d'intérêts correspondant à
un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé
par la SOCIETE. Il sera restitué au CLIENT dans un délai de
trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de
l'exécution de toutes les charges et conditions du contrat et
notamment après paiement de toutes sommes dues à la
SOCIETE. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l'état initial
dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de sa remise
en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être
déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout
autre droit ou action de la SOCIETE.
En outre, le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son
seul chef, à compenser, en application de l'Article 1289 du Code
Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait
redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence
sur ce dépôt de garantie.
La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la
SOCIETE. Le CLIENT complètera sans délai le montant du dépôt
de garantie de manière à ce qu'il soit toujours égal à un mois de
redevance TTC en vigueur.
5► ASSURANCE
Le CLIENT assume seul la garde des biens qu’il entrepose et ne
pourra en aucun cas, tenir La SOCIETE responsable des pertes
ou avaries pouvant affecter lesdits biens.
5.1 Obligation de souscrire une assurance
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l'obligation de
souscrire et de maintenir en vigueur auprès d'une compagnie
d'assurance notoirement solvable une police d'assurance
garantissant les biens entreposés contre tous risques dont
notamment les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts
des eaux et contre les risques inhérents à l'occupation du ou
des box mis à disposition.
Le CLIENT devra communiquer, lors de la signature du contrat à
la SOCIETE une attestation de son assureur justifiant de la
couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de
renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la
SOCIETE, leurs assureurs, et les autres clients de la SOCIETE. En
cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa
couverture d'assurance avec mention de la clause de renonciation
à recours.
En cas de non respect par le CLIENT de cette obligation
d'assurance, à ces conditions, la SOCIETE est autorisée à refuser
la signature du présent contrat ou à le résilier par application de
l'article 7.1 ci-après.
5.2 Le CLIENT doit notifier à la SOCIETE tout sinistre dans un délai
de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas
échéant, le CLIENT s'obligera à effectuer toutes les déclarations qui
s'avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
6► RESERVATION DU BOX - MODIFICATION/
ANNULATION DU CONTRAT
6.1 Une réservation de l'emplacement peut être faite par le
CLIENT pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date
de réservation. La réservation peut s'effectuer à distance et
moyennant le versement d'arrhes dont le montant sera imputé
sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation
sera confirmée par écrit par la SOCIETE.
Toute réservation implique l'adhésion sans réserves aux
présentes conditions qui prévalent sur toutes autres
conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées
expressément par la SOCIETE.
5
6.2 En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou
par téléphone) par le CLIENT agissant en sa qualité de
consommateur, celui-ci dispose d'un délai légal d'une durée de
quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de
rétractation et annuler sans frais ni pénalités sa réservation.
Les sommes versées par le CLIENT au titre de cette réservation
lui seront intégralement remboursées par la SOCIETE sous un
délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la
SOCIETE aura été informée de la rétractation du CLIENT.
Le délai d'exercice du droit de rétractation court dès le
lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque
le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce
droit pourra être exercé à l'aide d'un formulaire de rétractation
ou d'un courrier, adressé en RAR à la SOCIETE ou par tout autre
moyen écrit permettant d'en justifier. Ce droit ne pourra être
exercé dès lors que la prestation de la SOCIETE aura
commencé, à la demande expresse du CLIENT, avant la fin du
délai de rétractation.
6.3 En cas de modification par le CLIENT de la date de prise
d'effet de la mise à disposition du box, celle-ci étant reportée
ou avancée, il n'y aura pas lieu à l'application de frais.
6.4 En cas d'annulation du contrat du fait du CLIENT, hors cas
visés à l'article 6.2, la SOCIETE conservera dans ses comptes les
arrhes versées par le CLIENT et les éventuels frais de constitution
de dossier.
7► NON RESPECT DES OBLIGATIONS
7.1 En cas de non-paiement d'une facture à son échéance ou en
cas de non respect par le CLIENT d'une quelconque des
présentes obligations ou de celles relatives à toute autre
prestation annexe effectuée par la SOCIETE et stipulée aux
Conditions Particulières, celle-ci adressera au CLIENT une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas ou la mise en demeure resterait en tout ou en partie
sans effet huit (8) jours après la première présentation de cette
lettre, la SOCIETE pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit
le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception.
7.2 Outre l'application de pénalités de retard prévues à l'article 4.4
ci-avant en cas de retard de paiement ou de paiement partiel
des factures dues, la SOCIETE pourra interrompre l'exécution de
ses prestations jusqu'au complet paiement des redevances et
sommes dues.
En outre, la SOCIETE se réserve le droit de :
Refuser l'accès du box au CLIENT,
Déplacer le contenu du box dans tout autre endroit choisi
par la SOCIETE, chaque déplacement ayant lieu aux risques
et périls ainsi qu'aux frais du CLIENT, et facturer au CLIENT
toutes sommes dues au titre de son entreposage et
notamment celles mentionnées à l'article 8.2 ci-après, -
Disposer librement de ce contenu, avec l'accord du CLIENT,
en cas de redevance impayée pendant au moins deux mois
successifs.
7.3 Le CLIENT accepte expressément que les biens qu'il a
entreposés dans le box puissent constituer pour la
SOCIETE, une garantie du paiement des redevances et sommes
dues relatives à leur entreposage, pouvant entraîner le refus
temporaire d'accès à ses biens jusqu'au complet paiement des
sommes dues et le dessaisissement de ses biens par leur mise
en vente en cas de retard de paiement d'au moins deux mois
successifs. Le produit de la vente sera alors acquis à la SOCIETE
en paiement de toute créance due à cette dernière ; le solde
étant restitué au CLIENT ou à toute personne habilitée à le
représenter.
8► FIN DU CONTRAT
8.1 A la date d'effet de la cessation du contrat, pour quelle que
cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non
renouvellement), le CLIENT s'engage à:
Restituer le box vide et dans un état de propreté irréprochable,
ainsi que les clés le cas échéant, de manière à permettre à la
SOCIETE d'y accéder et d'en disposer à nouveau librement,
Régler intégralement les redevances, frais et indemnités et
plus généralement toutes sommes mises à sa charge en
application du contrat.
8.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué à la date de
cessation du contrat, dans son état initial c'est-à-dire en parfait
état de propreté et vidé de son entier contenu, le CLIENT
supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il sera
en outre redevable du paiement à la SOCIETE, d'une indemnité
d'occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour
de la cessation de son contrat, majorée d'une pénalité de 10% à
titre de clause pénale et ceci jusqu'au jour de l'enlèvement de la
totalité des biens situés soit dans le box ou en tout autre endroit
choisi par la SOCIETE.
8.3 A défaut d'avoir restitué le box à la date d'effet de la
cessation du contrat, la SOCIETE procèdera à son ouverture
forcée pour y retirer les biens laissés par le CLIENT, si après une
convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception et courrier simple d'avoir à se trouver aux jours et
heures fixés, le CLIENT ne s'est pas présenté sur le site ou a
refusé de restituer les clefs du box. A défaut de présentation du
CLIENT ou de toute personne mandatée par lui et pouvant en
justifier aux jour et heure fixés, les biens laissés dans le box seront
considérés comme transférés à la SOCIETE ou abandonnés par le
CLIENT, ce que ce dernier accepte. Dans cette hypothèse, le
CLIENT autorise expressément la SOCIETE à vendre ses
biens.
8.4 Le Client supportera l'ensemble des coûts engagés par la
SOCIETE pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat
(débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture
forcée du box) et la remise en état du box.
Les frais de débarras sont fixés au montant minimum de 30 euros/m3.
En tout état de cause, le CLIENT sera redevable à l'égard de la
SOCIETE d'une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance
TTC en vigueur au jour de la cessation du contrat, à titre de
premiers dommages-intérêts.
9► ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE
Outre le cas expressément visé à l'article ci-dessus, la SOCIETE
pourra accéder au box dans les cas suivants :
9.1 En cas d'urgence ou de force majeure, la SOCIETE se réserve de
pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le
CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et
plus généralement de l'établissement ou des personnes. La SOCIETE
pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer
les biens du CLIENT, ce qu'il accepte. En toutes hypothèses,
la SOCIETE en avertira postérieurement le CLIENT.
9.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la
Gendarmerie ou d'une décision de justice, la SOCIETE pourra
être conduite à ouvrir l'accès au box sans en avoir averti le
CLIENT. De même, en cas de doute de la SOCIETE sur la
conformité des biens entreposés par le CLIENT ou plus
généralement dans le cas où la SOCIETE aurait connaissance
d'une quelconque inobservation des conditions d'utilisation du box
et du site, celle-ci se réservera le droit d'en autoriser l'accès pour
vérification par les autorités compétentes, en l'absence du
CLIENT.
9.3 En outre, la SOCIETE se réserve le droit, après en avoir
informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin
de procéder à des travaux d'entretien ou de réparation, à
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l'installation de tout système de sécurité et plus généralement
afin de procéder à des aménagements de l'établissement, y
compris en dehors de toute autorisation du CLIENT.
10► ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE
JURIDICTION - LOI APPLICABLE
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, la SOCIETE
et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective
figurant aux Conditions Particulières.
En cas de changement d'adresse postale du CLIENT, celui-ci en
informera par écrit la SOCIETE avant que ce changement prenne
effet. A défaut, le changement d'adresse ne sera pas
opposable à la SOCIETE. En particulier, toute correspondance
adressée à l'adresse déclarée à la SOCIETE sera réputée
régulière et produira tous ses effets à la date de première
présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit
courrier envoyé par RAR revient à la SOCIETE avec la mention
NPAI.
Le CLIENT s'engage également à prévenir LA SOCIETE, au
préalable et par écrit, de tout changement d'adresse
électronique et de numéro(s) de téléphone.
En cas de litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la rupture
du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à
ce litige, les Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation seront
compétents, sans préjudice des droits de la SOCIETE de saisir
toute autre juridiction compétente au regard de la législation en
vigueur. Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci
pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix
ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre
mode alternatif de règlement des différends.
La loi applicable est celle du pays dans lequel s'exécute le contrat
de mise à disposition de box.
11► LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES/
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées par le
CLIENT à la SOCIETE sont recueillies à des fins de gestion de
clientèle, de prospection commerciale et de communication à
visées promotionnelle et publicitaire. Le CLIENT est informé et
accepte que la SOCIETE enregistre et conserve à des fins de
preuve et de prospection commerciale les données à caractère
personnel communiquées notamment par téléphone. Le
CLIENT peut s'opposer à l'utilisation ou à la cession de ses
données personnelles notamment afin de ne pas recevoir de
publicité commerciale. Pour ce faire, il contactera La SOCIETE
dont les coordonnées figurent ci-après. Le CLIENT
consommateur est par ailleurs informé de son droit à
s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Le site est équipé de systèmes de vidéo protection (ou
vidéosurveillance), ayant fait l'objet d'autorisation et de
déclaration requises pour leur installation.
Ces données et enregistrements vidéos sont traitées et conservées
dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Le
CLIENT bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations nominatives le concernant, en s'adressant à la SOCIETE
SKP ou par mail à challans@cmonbox.fr.
12► INFORMATIONS DIVERSES/ MODIFICATION
DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
La mise à disposition d'un box par la SOCIETE implique
l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions
Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à
l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la
SOCIETE.
Le CLIENT déclare accepter que ces Conditions Générales de
Vente lui soient remises sous format papier ou qu'elles soient
disponibles et consultables sur le site internet de la SOCIETE.
La SOCIETE pourra modifier les présentes Conditions Générales
après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple
ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet,
au moins trente (30) jours avant leur prise d'effet. Le CLIENT sera
réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées sauf
notification contraire de sa part, faîte par écrit à la SOCIETE dans
les 30 jours suivant son information. La nullité de l'une des
clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la
nullité de la totalité des Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent
toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment
signées par le CLIENT.
Toute demande de renseignements ou de réclamations doit
être adressée :
SKP – 38 route de Soullans – 85300 CHALLANS
Téléphone : 06 69 48 53 81
Mail : challans@cmonbox.fr
A ..........................
Le ......
Signature du CLIENT